Conditions d’utilisation du site Web

1. Acceptation des Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation du site https://www.gbscidp.ca/ (le « site Web ») constituent un accord juridique conclu entre vous et la Fondation canadienne du SGB/PDIC (« Organisme », « nous », « notre »). Les conditions qui suivent, y compris tous les documents et/ou conditions supplémentaires qui y sont expressément incorporés par renvoi (collectivement, les « Conditions d’utilisation »), régissent votre accès au contenu, aux fonctionnalités et aux services offerts sur le site Web ou par l’entremise de celui-ci ainsi que leur utilisation.

EN UTILISANT LE SITE WEB OU EN CLIQUANT POUR ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS ACCEPTEZ ET CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI AINSI QUE PAR NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, ACCESSIBLE AU https://gbscidp.ca/fr/privacy-policy/, ET PAR NOTRE POLITIQUE SUR LE DROIT D’AUTEUR, ACCESSIBLE AU https://gbscidp.ca/fr/copyright-notice, TOUS CES DOCUMENTS ÉTANT INCORPORÉS AUX PRÉSENTES PAR RENVOI. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS D’UTILISATION OU LES DOCUMENTS MENTIONNÉS PLUS HAUT, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU SITE WEB NI L’UTILISER.

En utilisant ce site Web, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge de la majorité aux termes des lois applicables vous permettant de conclure un contrat contraignant avec l’Organisme, et que vous répondez à toutes les exigences d’admissibilité énoncées plus haut. Si vous ne répondez pas à toutes ces exigences, vous ne devez pas accéder au site Web ni l’utiliser.

2. Modification des Conditions d’utilisation et du site Web

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de réviser et de mettre à jour ces Conditions d’utilisation s’il y a lieu. Toutes ces modifications entrent en vigueur immédiatement après leur affichage et s’appliquent à tout accès au site Web et à son utilisation continue. Vous convenez de consulter périodiquement les Conditions d’utilisation afin d’être au courant de ces modifications, et votre utilisation continue sera la preuve que vous acceptez ces modifications.

L’information et le matériel présentés sur ce site Web peuvent être modifiés, retirés ou supprimés en tout temps, à notre entière discrétion et sans préavis. Nous ne serons aucunement responsables si, pour quelque raison que ce soit, la totalité ou une partie du site Web est soumise à des restrictions d’accès des utilisateurs ou indisponible à tout moment ou pendant toute période.

3. Votre utilisation du site Web, l’inscription des utilisateurs et la sécurité des renseignements personnels

Nous accordons une très grande importance à la sécurité de vos renseignements personnels. Nous avons recours à des mesures physiques, électroniques et administratives conçues pour protéger vos renseignements personnels contre toute perte accidentelle et contre tout accès, utilisation, altération et communication sans autorisation.

La sûreté et la sécurité de vos renseignements dépendent également de vous. Les utilisateurs sont responsables de leur propre accès au site Web. Les utilisateurs doivent veiller à ce que toutes les personnes qui accèdent au site Web par leur connexion Internet aient pris connaissance des présentes Conditions d’utilisation et s’y conforment. L’accès au site Web, y compris à son contenu ou à certaines de ses sections, peut nécessiter l’inscription de l’utilisateur. Votre utilisation du site Web est assujettie à la condition que tous les renseignements que vous fournissez sur le site Web soient exacts, à jour et complets.

Malheureusement, la transmission d’informations par Internet n’est pas totalement sûre. Même si nous faisons de notre mieux pour protéger vos renseignements personnels, nous ne pouvons pas garantir leur sécurité lorsqu’ils sont transmis à notre site Web. Toute transmission de renseignements personnels se fait à vos propres risques. Nous ne sommes aucunement responsables en cas de contournement des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité du site Web.

En fournissant des renseignements sur l’utilisateur ou en faisant une soumission au site Web par l’intermédiaire d’une de ses fonctionnalités, notamment l’inscription volontaire, les candidatures, les espaces de clavardage, les courriels, les babillards électroniques, les pages Web personnelles ou de groupes d’intérêt, les profils, les forums, les tableaux d’affichage et autres fonctions similaires (collectivement, les « fonctions interactives »), vous indiquez votre consentement à toutes les mesures que nous prenons à l’égard de tels renseignements selon les modalités de notre Politique de confidentialité, accessible au https://gbscidp.ca/privacy-policy/.

Il vous est interdit de contourner ou de violer les dispositifs de sécurité de ce site Web, notamment en faisant ce qui suit :

  1. accéder à un contenu ou à des données qui ne vous sont pas destinés;
  2. tenter de violer ou violer des mesures de sécurité et d’authentification qui ne sont pas autorisées;
  3. restreindre, interrompre ou désactiver le service pour les utilisateurs, les hôtes, les serveurs ou les réseaux;
  4. reproduire illicitement l’en-tête des paquets des protocoles TCP/IP;
  5. perturber les services du réseau et perturber de toute autre manière la capacité du propriétaire du site Web à surveiller celui-ci;
  6. utiliser un robot, un robot d’indexation ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder au site à quelque fin que ce soit, y compris pour surveiller ou copier tout élément figurant sur le site;
  7. introduire un virus, un cheval de Troie, un ver informatique, une bombe logique ou tout autre programme malveillant ou technologiquement nuisible;
  8. attaquer le site Web en recourant à une attaque par déni de service, à une attaque par déni de service distribué, à une inondation, à un bombardement de courriels ou à un plantage;
  9. tenter de nuire autrement au bon fonctionnement du site Web.

4. Droits de propriété intellectuelle et propriété

Vous comprenez et convenez que le site Web et l’intégralité de son contenu, de ses caractéristiques et de ses fonctionnalités y compris, notamment, tous les renseignements, les logiciels, les codes, les textes, les affichages, les graphiques, les photographies, les images, les éléments vidéo, les éléments audio, la musique, la diffusion, la conception, la présentation, la mise en page du site Web, la sélection et la disposition, sont la propriété de l’Organisme, de ses concédants de licence ou d’autres fournisseurs de ce matériel et sont protégés sous toutes leurs formes par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, notamment, les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et tout autre droit exclusif.

Le nom de l’Organisme, Fondation canadienne du SGB/PDIC, son logo, ainsi que tous les noms, les logos, les noms de produits et de services, les dessins, les images et les slogans connexes sont des marques de commerce de l’Organisme, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l’autorisation écrite préalable de l’Organisme. Les autres noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans mentionnés ou apparaissant sur ce site Web sont des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. L’utilisation d’une telle propriété, sauf autorisation expresse, constitue une infraction ou une violation des droits de son propriétaire et peut constituer une violation des lois fédérales ou autres et exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires.

Votre utilisation du site Web est autorisée uniquement à titre personnel et non commercial. Vous ne devez pas, directement ou indirectement, reproduire, compiler pour une base de données interne, distribuer, modifier, exécuter en public, afficher en public, republier, télécharger, conserver ou transmettre quelque contenu du site Web que ce soit, ni en tirer des œuvres dérivées, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, à l’exception des cas suivants :

  1. votre ordinateur et votre navigateur, selon le cas, peuvent temporairement stocker ou mettre en cache des copies du matériel auquel vous accédez et que vous consultez;
  2. dans les cas où des plateformes de médias sociaux sont liées à certains contenus de notre site Web, vous pouvez prendre les mesures que notre site Web et ces plateformes de médias sociaux tiers autorisent.

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier les copies de quelque matériel que ce soit provenant de ce site Web, ni à supprimer ou à altérer les avis de droits d’auteur, de marques ou d’autres droits de propriété figurant sur les copies de matériel provenant de ce site. Il vous est interdit de consulter ou d’utiliser à des fins commerciales toute partie du site Web ou tout service ou matériel disponible par le biais de l’application.

Si vous imprimez, copiez ou téléchargez toute partie de notre Site Web en violation des présentes Conditions d’utilisation, votre droit d’utiliser le Service sera immédiatement révoqué et vous devrez, à notre discrétion, nous renvoyer ou détruire toute copie de documents que vous avez faite. Vous n’avez aucun droit, titre ou intérêt afférent au Service ou au Contenu du Site Web ou du Service offert, et tous les droits non expressément accordés sont réservés par l’Organisme. Toute utilisation du Site Web qui n’est pas expressément permise par les présentes Conditions d’utilisation constitue une violation de celles-ci et peut enfreindre ou violer les lois régissant le droit d’auteur, les marques de commerce et d’autres propriétés intellectuelles ou d’autres droits exclusifs.

5. Conditions d’utilisation, soumissions de l’utilisateur et normes relatives au contenu du site

Pour pouvoir accéder au site Web et l’utiliser, vous devez vous engager à n’utiliser celui-ci qu’à des fins licites et conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

Les normes relatives au contenu du site énoncées ci-dessous s’appliquent à tout contenu, matériel et information qu’un utilisateur publie ou affiche sur le site Web ou soumet ou transmet (collectivement, « soumettre ») à celui-ci, à d’autres utilisateurs ou à d’autres personnes (collectivement, « Soumissions de l’utilisateur ») et à toutes les Fonctions interactives. Toute Soumission de l’utilisateur doit être conforme à l’ensemble des lois, réglementations et conditions de service fédérales, provinciales, locales et internationales applicables. Les Soumissions de l’utilisateur ne sont pas toujours applicables, mais dans les cas où elles le sont, les conditions suivantes s’appliquent :

Sans limiter la portée de ce qui précède, vous garantissez et convenez que votre utilisation du site Web et vos Soumissions de l’utilisateur ne doivent pas :

  1. violer de quelque manière que ce soit toute loi ou réglementation fédérale, provinciale, locale ou internationale applicable, et notamment toute loi concernant l’exportation de données ou de logiciels, de brevets, de marques de commerce, de secrets commerciaux, de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou droits légaux (y compris les droits à l’image et à la vie privée d’autrui), ou contenir tout élément susceptible d’engager une responsabilité civile ou pénale aux termes des lois ou règlements applicables ou qui pourrait être incompatible avec les présentes conditions et notre politique de confidentialité, accessible au https://gbscidp.ca/privacy-policy/;
  2. violer de quelque manière que ce soit les conditions d’utilisation de tout site Web tiers auquel renvoie un hyperlien sur le site Web, y compris, notamment tout site Web tiers de médias sociaux;
  3. inclure ou contenir tout matériel exploiteur, obscène, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, haineux, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violent, incendiaire ou constituant une discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou de l’âge ou tout autre motif légalement interdit ou être autrement répréhensible, cette détermination étant faite à la seule discrétion de l’Organisme;
  4. avoir recours au harcèlement, tenter d’exploiter ou de nuire à toute personne (y compris les mineurs) de quelque manière que ce soit en l’exposant à un contenu inapproprié ou autre, ou demander des renseignements personnels en contravention aux lois, aux règlements ou aux codes applicables;
  5. utiliser, fournir ou contribuer à fournir des renseignements faux, inexacts ou trompeurs;
  6. envoyer, recevoir sciemment, téléverser, télécharger, utiliser ou réutiliser tout matériel non conforme aux Conditions d’utilisation, aux Soumissions de l’utilisateur et aux normes relatives au contenu du site;
  7. usurper ou tenter d’usurper l’identité de l’Organisme, d’un employé de l’Organisme, d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (y compris, notamment, en utilisant des adresses électroniques ou des pseudonymes associés à l’une des personnes susmentionnées);
  8. transmettre ou faire transmettre un message publicitaire ou promotionnel sans avoir obtenu notre consentement préalable par écrit, vendre ou encourager toute autre activité commerciale, notamment les pourriels, le courrier indésirable, les chaînes de lettres, les concours, les tirages au sort, ainsi que les autres types de promotion commerciale, le troc, les publicités ou toute autre sollicitation similaire;
  9. encourager toute autre conduite qui restreint ou empêche l’utilisation ou la jouissance du site Web par quiconque, ou qui, selon nous, peut nuire à l’Organisme ou aux utilisateurs du site Web ou engager leur responsabilité;
  10. causer une contrariété, des désagréments ou une anxiété inutile ou être susceptible de déranger, d’embarrasser ou d’alarmer toute autre personne;
  11. promouvoir une activité illégale, ou préconiser, promouvoir ou aider à commettre un acte illégal;
  12. donner l’impression qu’une Soumission de l’utilisateur provient de nous ou de toute autre personne ou entité ou a été approuvée par nous ou par toute autre personne ou entité, si ce n’est pas le cas.

6. Surveillance du site Web et du respect de ses Conditions d’utilisation, suspension et résiliation

L’Organisme a le droit, sans préavis, de :

  1. supprimer ou refuser de publier sur le site Web toute Soumission de l’utilisateur pour quelque raison que ce soit ou sans raison, à notre seule discrétion;
  2. à tout moment, prendre les mesures relatives à toute Soumission de l’utilisateur jugées nécessaires ou appropriées à notre seule discrétion, notamment pour violation des présentes Conditions d’utilisation;
  3. prendre les mesures juridiques appropriées, notamment saisir les autorités chargées de l’application de la loi ou les autorités réglementaires, ou donner avis à la partie lésée de toute utilisation illégale ou non autorisée du site Web. Sans limiter la portée de ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec les autorités chargées de l’application de la loi ou avec les tribunaux nous demandant ou nous ordonnant de communiquer l’identité ou d’autres renseignements concernant toute personne publiant des documents sur le site Web ou par son intermédiaire;
  4. résilier ou suspendre votre accès à tout ou partie du site Web pour une raison quelconque ou sans raison, notamment toute violation des présentes Conditions d’utilisation.

VOUS RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION ET DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ L’ORGANISME ET SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, PRESTATAIRES DE SERVICES, SOUS-TRAITANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE, LICENCIÉS, FOURNISSEURS ET SUCCESSEURS RESPECTIFS À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE TOUTE MESURE PRISE PAR L’ORGANISME ET PAR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES SUSMENTIONNÉES EN LIEN AVEC TOUTE ENQUÊTE EFFECTUÉE PAR L’ORGANISME OU LESDITES PARTIES OU PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L’APPLICATION DE LA LOI.

7. Contenu fourni à titre indicatif seulement

Le contenu présenté sur notre site Web est fourni aux fins d’information générale seulement et ne constitue en aucun cas un avis médical. Il n’est pas destiné à contenir des conseils sur lesquels vous devez vous appuyer. Rien sur le Site ne doit être interprété comme une sollicitation, une offre ou une invitation, ou une recommandation, à acquérir ou à céder des titres ou tout autre investissement ou à vous engager dans toute autre transaction. Avant de prendre toute décision d’agir ou de ne pas agir fondée sur le contenu de notre site Web, vous devez obtenir un avis plus détaillé ou professionnel. Pour toute préoccupation médicale concernant le SGB/PDIC, vous devez vous adresser au professionnel médical approprié.

Malgré tous les efforts raisonnables que nous déployons pour actualiser l’information présentée sur notre site Web, nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité de son contenu. Vous utilisez le site Web à vos propres risques et ni l’Organisme ni sa société mère, ses filiales ou ses sociétés affiliées, y compris leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, prestataires de services, sous-traitants, concédants de licence, licenciés, fournisseurs ou successeurs respectifs ne peuvent être tenus responsables du fait de votre utilisation de ce site Web.

Ce site Web peut présenter du contenu fourni par des tiers, dont d’autres utilisateurs et des concédants de licence tiers. Les énoncés présentés et les opinions exprimées dans ce contenu de tiers, hormis le contenu fourni par l’Organisme, sont uniquement les opinions de la personne ou de l’entité qui fournit ce matériel et relèvent de sa seule responsabilité. Ce matériel ne reflète pas nécessairement l’opinion de l’Organisme. Ni l’Organisme ni sa société mère, ses filiales ou ses sociétés affiliées, y compris leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, prestataires de services, sous-traitants, concédants de licence, licenciés, fournisseurs ou successeurs respectifs ne peuvent être tenus responsables envers vous ou quelque tiers que ce soit, du contenu ou de l’exactitude de tout matériel fourni par un tiers.

8. Protection des renseignements personnels

En soumettant vos renseignements personnels et en utilisant notre site Web, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la reproduction, à l’hébergement, à la transmission et à la communication de tout contenu soumis par l’utilisateur ces soumissions conformément à notre politique de confidentialité, accessible au https://gbscidp.ca/fr/privacy-policy/, selon ce que nous jugeons nécessaire pour l’utilisation du site Web et la prestation des services.

En utilisant ce site Web, vous consentez à l’utilisation de témoins, le cas échéant, qui permettent à un serveur de mémoriser vos demandes ou inscriptions antérieures et/ou votre adresse IP pour analyser les tendances en matière d’utilisation.

9. Sites Web de tiers

Pour votre commodité, ce site Web peut présenter des hyperliens ou des pointeurs vers des sites tiers. Nous ne faisons aucune déclaration concernant les autres sites Web auxquels il est possible d’accéder à partir de ce site Web. Si vous choisissez d’accéder à de tels sites, vous le faites à vos propres risques. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et n’acceptons aucune responsabilité pour ces sites ou pour toute perte ou tout dommage pouvant résulter de leur utilisation. Vous êtes soumis aux conditions d’utilisation de ces sites tiers.

10. Dons en ligne

Les commandes, les achats et les transactions pour le don de sommes d’argent ou l’information effectués par l’intermédiaire de ce site Web sont assujettis aux conditions de vente en vigueur au moment du don, qui sont également incorporées aux présentes Conditions d’utilisation.

D’autres modalités et conditions pourraient être applicables à certaines parties ou fonctionnalités de ce site Web et sont par les présentes incorporées par renvoi aux présentes Conditions d’utilisation.

11. Restrictions géographiques

Le propriétaire du site Web est situé en Ontario, au Canada. Ce site Web n’est pas destiné à être utilisé dans un territoire où son utilisation n’est pas permise. Si vous accédez au site Web à partir de l’extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques et il vous incombe de vous conformer aux lois applicables dans votre territoire.

12. Exclusion de garanties

VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, DE SON CONTENU ET DE TOUT SERVICE OU ARTICLE TROUVÉ OU OBTENU PAR LE BIAIS DU SITE WEB EST À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE WEB, SON CONTENU ET TOUS LES SERVICES OU ÉLÉMENTS TROUVÉS OU OBTENUS PAR LE BIAIS DU SITE WEB SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION. CE QUI PRÉCÈDE EST SANS EFFET SUR LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES AUX TERMES DE LA LOI APPLICABLE.

NI L’ORGANISME, NI SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, PRESTATAIRES DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS DE LICENCES, TITULAIRES DE LICENCES, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS RESPECTIFS NE FONT DE DÉCLARATION ET NE DONNENT DE GARANTIE OU D’APPROBATION CONCERNANT L’EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA PERTINENCE, L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DU SITE WEB OU DE SON CONTENU. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NI L’ORGANISME, NI SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, PRESTATAIRES DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS DE LICENCES, TITULAIRES DE LICENCES, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS RESPECTIFS NE DÉCLARENT OU NE GARANTISSENT QUE LE SITE WEB, SON CONTENU OU TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT TROUVÉ OU OBTENU PAR LE BIAIS DU SITE WEB SERA EXACT, FIABLE, SANS ERREUR OU ININTERROMPU, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE NOTRE SITE WEB OU LE SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.

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13. Limitation de la responsabilité

SAUF LORSQUE CES EXCLUSIONS SONT PROHIBÉES PAR LA LOI, L’ORGANISME ET SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, PRESTATAIRES DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, TITULAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS RESPECTIFS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE NÉGLIGENCE, DE NÉGLIGENCE GRAVE, DE FAUSSES DÉCLARATIONS FAITES PAR NÉGLIGENCE, DE VIOLATION FONDAMENTALE, DE DOMMAGES DE TOUTE NATURE, SELON TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PARTICULIER, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, AU TITRE NOTAMMENT DES PRÉJUDICES CORPORELS, DE LA DOULEUR ET DE LA SOUFFRANCE, DE LA DÉTRESSE PSYCHOLOGIQUE, DE LA PERTE DE REVENUS, DE LA PERTE DE PROFITS, DE LA PERTE D’OCCASIONS D’AFFAIRES OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, DE LA PERTE DE JOUISSANCE, DE LA PERTE D’ACHALANDAGE ET DE LA PERTE DE DONNÉES, OU DE DOMMAGES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR SI VOUS TRANSMETTEZ DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS OU SENSIBLES À L’ORGANISME OU SI L’ORGANISME VOUS COMMUNIQUE CES RENSEIGNEMENTS À VOTRE DEMANDE PAR INTERNET, CAUSÉS PAR UN DÉLIT, UNE VIOLATION D’UN CONTRAT, UNE ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE OU PAR TOUTE AUTRE CAUSE, ATTRIBUABLES OU LIÉS À VOTRE UTILISATION, À VOTRE INCAPACITÉ D’UTILISATION OU À VOTRE DÉPENDANCE DE L’APPLICATION, DE TOUTE APPLICATION LIÉE OU D’AUTRES APPLICATIONS DE TIERS, DE CONTENU D’UN SITE WEB, DE DOCUMENTS, DE PUBLICATIONS OU DE RENSEIGNEMENTS Y FIGURANT, MÊME SI LA PARTIE EN AVAIT PRÉTENDUMENT ÉTÉ INFORMÉE OU AVAIT DES RAISONS DE LE SAVOIR.

14. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous convenez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’Organisme, sa société mère, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, prestataires de services, entrepreneurs, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et cessionnaires respectifs à l’égard des réclamations, obligations, dommages-intérêts, jugements, sentences, pertes, coûts, frais ou honoraires (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) attribuables ou liés à votre violation des présentes conditions d’utilisation ou à votre utilisation du site Web, y compris, notamment, vos Soumissions de l’utilisateur, les sites Web de tiers ainsi que l’utilisation du contenu, des fonctionnalités et services, et des produits figurant sur le site Web autrement que de la façon expressément autorisée dans les présentes conditions d’utilisation.

15. Lois applicables et tribunaux compétents

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la province d’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

Toute action ou procédure découlant du présent site Web ou s’y rapportant et relevant des présentes conditions sera intentée devant les tribunaux de la province d’Ontario et/ou la Cour fédérale du Canada, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre d’une telle action ou procédure. Vous renoncez à toute objection à l’exercice de la compétence tant matérielle que territoriale de ces tribunaux à votre égard.

16. Renonciation

Sauf indication contraire dans la présente entente, aucun défaut d’exercice ou retard dans l’exercice d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège découlant des présentes conditions d’utilisation ne constitue ou ne peut être interprété comme constituant une renonciation à ce droit, à ce recours, à ce pouvoir ou à ce privilège, et l’exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des présentes conditions d’utilisation n’exclut pas un autre exercice ou un exercice ultérieur de ce droit, de ce recours, de ce pouvoir ou de ce privilège ou d’un autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

17. Divisibilité

Si une modalité ou une disposition des présentes conditions d’utilisation est invalide, illégale ou inapplicable dans un territoire de compétence, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité ne touche aucune autre modalité ou disposition des présentes conditions d’utilisation ni ne rend invalide ou inapplicable cette modalité ou disposition dans un autre territoire de compétence.

18. Intégralité de l’accord

Les Conditions d’utilisation et les autres documents qui y sont incorporés par renvoi constituent l’accord intégral et unique intervenu entre vous et la Fondation canadienne du SGB/PDIC concernant le site Web et remplacent l’ensemble des ententes, accords, déclarations et garanties antérieurs et contemporains, écrits et verbaux, conclus relativement à cet objet.

19. Rapports et contact

Ce site Web est exploité par la Fondation canadienne du SGB/PDIC, 3100, rue Garden, C.P. 80060, RPO Rossland Garden, Whitby (Ontario) L1R 0H1.

Tous les avis de prétendue violation de droit d’auteur doivent être envoyés au mandataire en matière de droit d’auteur désigné dans notre politique sur le droit d’auteur accessible au https://gbscidp.ca/fr/copyright-notice selon les modalités qui y sont énoncées.

Si vous constatez une utilisation abusive du site Web, y compris des propos diffamatoires ou calomnieux, vous devez le signaler à l’Organisme à l’adresse info@gbscidp.ca.

Tous les autres commentaires, rétroactions, demandes de soutien technique et autres communications concernant le site Web doivent être adressés à : info@gbscidp.ca.

Le 10 novembre 2025

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