{"id":4341,"date":"2025-12-03T21:08:15","date_gmt":"2025-12-03T21:08:15","guid":{"rendered":"https:\/\/gbscidp.ca\/terms-and-conditions\/"},"modified":"2025-12-03T21:25:11","modified_gmt":"2025-12-03T21:25:11","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/gbscidp.ca\/fr\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions d’utilisation du site Web"},"content":{"rendered":"
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1. Acceptation des Conditions d’utilisation<\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation du site https:\/\/www.gbscidp.ca\/ (le \u00ab site Web \u00bb) constituent un accord juridique conclu entre vous et la Fondation canadienne du SGB\/PDIC (\u00ab Organisme \u00bb, \u00ab nous \u00bb, \u00ab notre \u00bb). Les conditions qui suivent, y compris tous les documents et\/ou conditions suppl\u00e9mentaires qui y sont express\u00e9ment incorpor\u00e9s par renvoi (collectivement, les \u00ab Conditions d’utilisation \u00bb), r\u00e9gissent votre acc\u00e8s au contenu, aux fonctionnalit\u00e9s et aux services offerts sur le site Web ou par l’entremise de celui-ci ainsi que leur utilisation.<\/p>\n

EN UTILISANT LE SITE WEB OU EN CLIQUANT POUR ACCEPTER LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS ACCEPTEZ ET CONVENEZ D’\u00caTRE LI\u00c9 PAR CELLES-CI AINSI QUE PAR NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9, ACCESSIBLE AU https:\/\/gbscidp.ca\/fr\/privacy-policy\/<\/a>, ET PAR NOTRE POLITIQUE SUR LE DROIT D’AUTEUR, ACCESSIBLE AU https:\/\/gbscidp.ca\/fr\/copyright-notice<\/a>, TOUS CES DOCUMENTS \u00c9TANT INCORPOR\u00c9S AUX PR\u00c9SENTES PAR RENVOI. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS D’UTILISATION OU LES DOCUMENTS MENTIONN\u00c9S PLUS HAUT, VOUS NE DEVEZ PAS ACC\u00c9DER AU SITE WEB NI L’UTILISER.<\/p>\n

En utilisant ce site Web, vous d\u00e9clarez et garantissez que vous avez atteint l’\u00e2ge de la majorit\u00e9 aux termes des lois applicables vous permettant de conclure un contrat contraignant avec l’Organisme, et que vous r\u00e9pondez \u00e0 toutes les exigences d’admissibilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es plus haut. Si vous ne r\u00e9pondez pas \u00e0 toutes ces exigences, vous ne devez pas acc\u00e9der au site Web ni l’utiliser.<\/p>\n

2. Modification des Conditions d’utilisation et du site Web<\/h3>\n

Nous nous r\u00e9servons le droit, \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion, de r\u00e9viser et de mettre \u00e0 jour ces Conditions d’utilisation s’il y a lieu. Toutes ces modifications entrent en vigueur imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur affichage et s’appliquent \u00e0 tout acc\u00e8s au site Web et \u00e0 son utilisation continue. Vous convenez de consulter p\u00e9riodiquement les Conditions d’utilisation afin d’\u00eatre au courant de ces modifications, et votre utilisation continue sera la preuve que vous acceptez ces modifications.<\/p>\n

L’information et le mat\u00e9riel pr\u00e9sent\u00e9s sur ce site Web peuvent \u00eatre modifi\u00e9s, retir\u00e9s ou supprim\u00e9s en tout temps, \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion et sans pr\u00e9avis. Nous ne serons aucunement responsables si, pour quelque raison que ce soit, la totalit\u00e9 ou une partie du site Web est soumise \u00e0 des restrictions d’acc\u00e8s des utilisateurs ou indisponible \u00e0 tout moment ou pendant toute p\u00e9riode.<\/p>\n

3. Votre utilisation du site Web, l’inscription des utilisateurs et la s\u00e9curit\u00e9 des renseignements personnels<\/h3>\n

Nous accordons une tr\u00e8s grande importance \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de vos renseignements personnels. Nous avons recours \u00e0 des mesures physiques, \u00e9lectroniques et administratives con\u00e7ues pour prot\u00e9ger vos renseignements personnels contre toute perte accidentelle et contre tout acc\u00e8s, utilisation, alt\u00e9ration et communication sans autorisation.<\/p>\n

La s\u00fbret\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de vos renseignements d\u00e9pendent \u00e9galement de vous. Les utilisateurs sont responsables de leur propre acc\u00e8s au site Web. Les utilisateurs doivent veiller \u00e0 ce que toutes les personnes qui acc\u00e8dent au site Web par leur connexion Internet aient pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation et s’y conforment. L’acc\u00e8s au site Web, y compris \u00e0 son contenu ou \u00e0 certaines de ses sections, peut n\u00e9cessiter l’inscription de l’utilisateur. Votre utilisation du site Web est assujettie \u00e0 la condition que tous les renseignements que vous fournissez sur le site Web soient exacts, \u00e0 jour et complets.<\/p>\n

Malheureusement, la transmission d’informations par Internet n’est pas totalement s\u00fbre. M\u00eame si nous faisons de notre mieux pour prot\u00e9ger vos renseignements personnels, nous ne pouvons pas garantir leur s\u00e9curit\u00e9 lorsqu’ils sont transmis \u00e0 notre site Web. Toute transmission de renseignements personnels se fait \u00e0 vos propres risques. Nous ne sommes aucunement responsables en cas de contournement des param\u00e8tres de confidentialit\u00e9 ou des mesures de s\u00e9curit\u00e9 du site Web.<\/p>\n

En fournissant des renseignements sur l’utilisateur ou en faisant une soumission au site Web par l’interm\u00e9diaire d’une de ses fonctionnalit\u00e9s, notamment l’inscription volontaire, les candidatures, les espaces de clavardage, les courriels, les babillards \u00e9lectroniques, les pages Web personnelles ou de groupes d’int\u00e9r\u00eat, les profils, les forums, les tableaux d’affichage et autres fonctions similaires (collectivement, les \u00ab fonctions interactives \u00bb), vous indiquez votre consentement \u00e0 toutes les mesures que nous prenons \u00e0 l’\u00e9gard de tels renseignements selon les modalit\u00e9s de notre Politique de confidentialit\u00e9, accessible au https:\/\/gbscidp.ca\/privacy-policy\/.<\/p>\n

Il vous est interdit de contourner ou de violer les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 de ce site Web, notamment en faisant ce qui suit :<\/p>\n

    \n
  1. acc\u00e9der \u00e0 un contenu ou \u00e0 des donn\u00e9es qui ne vous sont pas destin\u00e9s;<\/li>\n
  2. tenter de violer ou violer des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et d’authentification qui ne sont pas autoris\u00e9es;<\/li>\n
  3. restreindre, interrompre ou d\u00e9sactiver le service pour les utilisateurs, les h\u00f4tes, les serveurs ou les r\u00e9seaux;<\/li>\n
  4. reproduire illicitement l’en-t\u00eate des paquets des protocoles TCP\/IP;<\/li>\n
  5. perturber les services du r\u00e9seau et perturber de toute autre mani\u00e8re la capacit\u00e9 du propri\u00e9taire du site Web \u00e0 surveiller celui-ci;<\/li>\n
  6. utiliser un robot, un robot d’indexation ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour acc\u00e9der au site \u00e0 quelque fin que ce soit, y compris pour surveiller ou copier tout \u00e9l\u00e9ment figurant sur le site;<\/li>\n
  7. introduire un virus, un cheval de Troie, un ver informatique, une bombe logique ou tout autre programme malveillant ou technologiquement nuisible;<\/li>\n
  8. attaquer le site Web en recourant \u00e0 une attaque par d\u00e9ni de service, \u00e0 une attaque par d\u00e9ni de service distribu\u00e9, \u00e0 une inondation, \u00e0 un bombardement de courriels ou \u00e0 un plantage;<\/li>\n
  9. tenter de nuire autrement au bon fonctionnement du site Web.<\/li>\n<\/ol>\n

    4. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n

    Vous comprenez et convenez que le site Web et l’int\u00e9gralit\u00e9 de son contenu, de ses caract\u00e9ristiques et de ses fonctionnalit\u00e9s y compris, notamment, tous les renseignements, les logiciels, les codes, les textes, les affichages, les graphiques, les photographies, les images, les \u00e9l\u00e9ments vid\u00e9o, les \u00e9l\u00e9ments audio, la musique, la diffusion, la conception, la pr\u00e9sentation, la mise en page du site Web, la s\u00e9lection et la disposition, sont la propri\u00e9t\u00e9 de l’Organisme, de ses conc\u00e9dants de licence ou d’autres fournisseurs de ce mat\u00e9riel et sont prot\u00e9g\u00e9s sous toutes leurs formes par les lois sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, y compris, notamment, les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et tout autre droit exclusif.<\/p>\n

    Le nom de l’Organisme, Fondation canadienne du SGB\/PDIC, son logo, ainsi que tous les noms, les logos, les noms de produits et de services, les dessins, les images et les slogans connexes sont des marques de commerce de l’Organisme, de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou de ses conc\u00e9dants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l’autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de l’Organisme. Les autres noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans mentionn\u00e9s ou apparaissant sur ce site Web sont des marques de commerce de leurs propri\u00e9taires respectifs. L’utilisation d’une telle propri\u00e9t\u00e9, sauf autorisation expresse, constitue une infraction ou une violation des droits de son propri\u00e9taire et peut constituer une violation des lois f\u00e9d\u00e9rales ou autres et exposer le contrevenant \u00e0 des poursuites judiciaires.<\/p>\n

    Votre utilisation du site Web est autoris\u00e9e uniquement \u00e0 titre personnel et non commercial. Vous ne devez pas, directement ou indirectement, reproduire, compiler pour une base de donn\u00e9es interne, distribuer, modifier, ex\u00e9cuter en public, afficher en public, republier, t\u00e9l\u00e9charger, conserver ou transmettre quelque contenu du site Web que ce soit, ni en tirer des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, \u00e0 l’exception des cas suivants :<\/p>\n

      \n
    1. votre ordinateur et votre navigateur, selon le cas, peuvent temporairement stocker ou mettre en cache des copies du mat\u00e9riel auquel vous acc\u00e9dez et que vous consultez;<\/li>\n
    2. dans les cas o\u00f9 des plateformes de m\u00e9dias sociaux sont li\u00e9es \u00e0 certains contenus de notre site Web, vous pouvez prendre les mesures que notre site Web et ces plateformes de m\u00e9dias sociaux tiers autorisent.<\/li>\n<\/ol>\n

      Les utilisateurs ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 modifier les copies de quelque mat\u00e9riel que ce soit provenant de ce site Web, ni \u00e0 supprimer ou \u00e0 alt\u00e9rer les avis de droits d’auteur, de marques ou d’autres droits de propri\u00e9t\u00e9 figurant sur les copies de mat\u00e9riel provenant de ce site. Il vous est interdit de consulter ou d’utiliser \u00e0 des fins commerciales toute partie du site Web ou tout service ou mat\u00e9riel disponible par le biais de l’application.<\/p>\n

      Si vous imprimez, copiez ou t\u00e9l\u00e9chargez toute partie de notre Site Web en violation des pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation, votre droit d’utiliser le Service sera imm\u00e9diatement r\u00e9voqu\u00e9 et vous devrez, \u00e0 notre discr\u00e9tion, nous renvoyer ou d\u00e9truire toute copie de documents que vous avez faite. Vous n’avez aucun droit, titre ou int\u00e9r\u00eat aff\u00e9rent au Service ou au Contenu du Site Web ou du Service offert, et tous les droits non express\u00e9ment accord\u00e9s sont r\u00e9serv\u00e9s par l’Organisme. Toute utilisation du Site Web qui n’est pas express\u00e9ment permise par les pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation constitue une violation de celles-ci et peut enfreindre ou violer les lois r\u00e9gissant le droit d’auteur, les marques de commerce et d’autres propri\u00e9t\u00e9s intellectuelles ou d’autres droits exclusifs.<\/p>\n

      5. Conditions d’utilisation, soumissions de l’utilisateur et normes relatives au contenu du site<\/h3>\n

      Pour pouvoir acc\u00e9der au site Web et l’utiliser, vous devez vous engager \u00e0 n’utiliser celui-ci qu’\u00e0 des fins licites et conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation.<\/p>\n

      Les normes relatives au contenu du site \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous s’appliquent \u00e0 tout contenu, mat\u00e9riel et information qu’un utilisateur publie ou affiche sur le site Web ou soumet ou transmet (collectivement, \u00ab soumettre \u00bb) \u00e0 celui-ci, \u00e0 d’autres utilisateurs ou \u00e0 d’autres personnes (collectivement, \u00ab Soumissions de l’utilisateur \u00bb) et \u00e0 toutes les Fonctions interactives. Toute Soumission de l’utilisateur doit \u00eatre conforme \u00e0 l’ensemble des lois, r\u00e9glementations et conditions de service f\u00e9d\u00e9rales, provinciales, locales et internationales applicables. Les Soumissions de l’utilisateur ne sont pas toujours applicables, mais dans les cas o\u00f9 elles le sont, les conditions suivantes s’appliquent :<\/p>\n

      Sans limiter la port\u00e9e de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, vous garantissez et convenez que votre utilisation du site Web et vos Soumissions de l’utilisateur ne doivent pas :<\/p>\n

        \n
      1. violer de quelque mani\u00e8re que ce soit toute loi ou r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale, provinciale, locale ou internationale applicable, et notamment toute loi concernant l’exportation de donn\u00e9es ou de logiciels, de brevets, de marques de commerce, de secrets commerciaux, de droits d’auteur ou d’autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou droits l\u00e9gaux (y compris les droits \u00e0 l’image et \u00e0 la vie priv\u00e9e d’autrui), ou contenir tout \u00e9l\u00e9ment susceptible d’engager une responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale aux termes des lois ou r\u00e8glements applicables ou qui pourrait \u00eatre incompatible avec les pr\u00e9sentes conditions et notre politique de confidentialit\u00e9, accessible au https:\/\/gbscidp.ca\/privacy-policy\/;<\/li>\n
      2. violer de quelque mani\u00e8re que ce soit les conditions d’utilisation de tout site Web tiers auquel renvoie un hyperlien sur le site Web, y compris, notamment tout site Web tiers de m\u00e9dias sociaux;<\/li>\n
      3. inclure ou contenir tout mat\u00e9riel exploiteur, obsc\u00e8ne, nuisible, mena\u00e7ant, abusif, harcelant, haineux, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violent, incendiaire ou constituant une discrimination fond\u00e9e sur la race, le sexe, la religion, la nationalit\u00e9, le handicap, l’orientation sexuelle ou de l’\u00e2ge ou tout autre motif l\u00e9galement interdit ou \u00eatre autrement r\u00e9pr\u00e9hensible, cette d\u00e9termination \u00e9tant faite \u00e0 la seule discr\u00e9tion de l’Organisme;<\/li>\n
      4. avoir recours au harc\u00e8lement, tenter d’exploiter ou de nuire \u00e0 toute personne (y compris les mineurs) de quelque mani\u00e8re que ce soit en l’exposant \u00e0 un contenu inappropri\u00e9 ou autre, ou demander des renseignements personnels en contravention aux lois, aux r\u00e8glements ou aux codes applicables;<\/li>\n
      5. utiliser, fournir ou contribuer \u00e0 fournir des renseignements faux, inexacts ou trompeurs;<\/li>\n
      6. envoyer, recevoir sciemment, t\u00e9l\u00e9verser, t\u00e9l\u00e9charger, utiliser ou r\u00e9utiliser tout mat\u00e9riel non conforme aux Conditions d’utilisation, aux Soumissions de l’utilisateur et aux normes relatives au contenu du site;<\/li>\n
      7. usurper ou tenter d’usurper l’identit\u00e9 de l’Organisme, d’un employ\u00e9 de l’Organisme, d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entit\u00e9 (y compris, notamment, en utilisant des adresses \u00e9lectroniques ou des pseudonymes associ\u00e9s \u00e0 l’une des personnes susmentionn\u00e9es);<\/li>\n
      8. transmettre ou faire transmettre un message publicitaire ou promotionnel sans avoir obtenu notre consentement pr\u00e9alable par \u00e9crit, vendre ou encourager toute autre activit\u00e9 commerciale, notamment les pourriels, le courrier ind\u00e9sirable, les cha\u00eenes de lettres, les concours, les tirages au sort, ainsi que les autres types de promotion commerciale, le troc, les publicit\u00e9s ou toute autre sollicitation similaire;<\/li>\n
      9. encourager toute autre conduite qui restreint ou emp\u00eache l’utilisation ou la jouissance du site Web par quiconque, ou qui, selon nous, peut nuire \u00e0 l’Organisme ou aux utilisateurs du site Web ou engager leur responsabilit\u00e9;<\/li>\n
      10. causer une contrari\u00e9t\u00e9, des d\u00e9sagr\u00e9ments ou une anxi\u00e9t\u00e9 inutile ou \u00eatre susceptible de d\u00e9ranger, d’embarrasser ou d’alarmer toute autre personne;<\/li>\n
      11. promouvoir une activit\u00e9 ill\u00e9gale, ou pr\u00e9coniser, promouvoir ou aider \u00e0 commettre un acte ill\u00e9gal;<\/li>\n
      12. donner l’impression qu’une Soumission de l’utilisateur provient de nous ou de toute autre personne ou entit\u00e9 ou a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par nous ou par toute autre personne ou entit\u00e9, si ce n’est pas le cas.<\/li>\n<\/ol>\n

        6. Surveillance du site Web et du respect de ses Conditions d’utilisation, suspension et r\u00e9siliation<\/h3>\n

        L’Organisme a le droit, sans pr\u00e9avis, de :<\/p>\n

          \n
        1. supprimer ou refuser de publier sur le site Web toute Soumission de l’utilisateur pour quelque raison que ce soit ou sans raison, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion;<\/li>\n
        2. \u00e0 tout moment, prendre les mesures relatives \u00e0 toute Soumission de l’utilisateur jug\u00e9es n\u00e9cessaires ou appropri\u00e9es \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, notamment pour violation des pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation;<\/li>\n
        3. prendre les mesures juridiques appropri\u00e9es, notamment saisir les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’application de la loi ou les autorit\u00e9s r\u00e9glementaires, ou donner avis \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e de toute utilisation ill\u00e9gale ou non autoris\u00e9e du site Web. Sans limiter la port\u00e9e de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous avons le droit de coop\u00e9rer pleinement avec les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’application de la loi ou avec les tribunaux nous demandant ou nous ordonnant de communiquer l’identit\u00e9 ou d’autres renseignements concernant toute personne publiant des documents sur le site Web ou par son interm\u00e9diaire;<\/li>\n
        4. r\u00e9silier ou suspendre votre acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie du site Web pour une raison quelconque ou sans raison, notamment toute violation des pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation.<\/li>\n<\/ol>\n

          VOUS RENONCEZ \u00c0 TOUTE R\u00c9CLAMATION ET D\u00c9GAGEZ DE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 L’ORGANISME ET SA SOCI\u00c9T\u00c9 M\u00c8RE, SES FILIALES ET SES SOCI\u00c9T\u00c9S AFFILI\u00c9ES, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOY\u00c9S, MANDATAIRES, PRESTATAIRES DE SERVICES, SOUS-TRAITANTS, CONC\u00c9DANTS DE LICENCE, LICENCI\u00c9S, FOURNISSEURS ET SUCCESSEURS RESPECTIFS \u00c0 L’\u00c9GARD DE TOUTE R\u00c9CLAMATION D\u00c9COULANT DE TOUTE MESURE PRISE PAR L’ORGANISME ET PAR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES SUSMENTIONN\u00c9ES EN LIEN AVEC TOUTE ENQU\u00caTE EFFECTU\u00c9E PAR L’ORGANISME OU LESDITES PARTIES OU PAR LES AUTORIT\u00c9S CHARG\u00c9ES DE L’APPLICATION DE LA LOI.<\/p>\n

          7. Contenu fourni \u00e0 titre indicatif seulement<\/h3>\n

          Le contenu pr\u00e9sent\u00e9 sur notre site Web est fourni aux fins d’information g\u00e9n\u00e9rale seulement et ne constitue en aucun cas un avis m\u00e9dical. Il n’est pas destin\u00e9 \u00e0 contenir des conseils sur lesquels vous devez vous appuyer. Rien sur le Site ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une sollicitation, une offre ou une invitation, ou une recommandation, \u00e0 acqu\u00e9rir ou \u00e0 c\u00e9der des titres ou tout autre investissement ou \u00e0 vous engager dans toute autre transaction. Avant de prendre toute d\u00e9cision d’agir ou de ne pas agir fond\u00e9e sur le contenu de notre site Web, vous devez obtenir un avis plus d\u00e9taill\u00e9 ou professionnel. Pour toute pr\u00e9occupation m\u00e9dicale concernant le SGB\/PDIC, vous devez vous adresser au professionnel m\u00e9dical appropri\u00e9.<\/p>\n

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          8. Protection des renseignements personnels<\/h3>\n

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          9. Sites Web de tiers<\/h3>\n

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          10. Dons en ligne<\/h3>\n

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          11. Restrictions g\u00e9ographiques<\/h3>\n

          Le propri\u00e9taire du site Web est situ\u00e9 en Ontario, au Canada. Ce site Web n’est pas destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 dans un territoire o\u00f9 son utilisation n’est pas permise. Si vous acc\u00e9dez au site Web \u00e0 partir de l’ext\u00e9rieur du Canada, vous le faites \u00e0 vos propres risques et il vous incombe de vous conformer aux lois applicables dans votre territoire.<\/p>\n

          12. Exclusion de garanties<\/h3>\n

          VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, DE SON CONTENU ET DE TOUT SERVICE OU ARTICLE TROUV\u00c9 OU OBTENU PAR LE BIAIS DU SITE WEB EST \u00c0 VOS PROPRES RISQUES. LE SITE WEB, SON CONTENU ET TOUS LES SERVICES OU \u00c9L\u00c9MENTS TROUV\u00c9S OU OBTENUS PAR LE BIAIS DU SITE WEB SONT FOURNIS \u00ab TELS QUELS \u00bb ET \u00ab TELS QUE DISPONIBLES \u00bb, SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE, D’AD\u00c9QUATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION. CE QUI PR\u00c9C\u00c8DE EST SANS EFFET SUR LES GARANTIES QUI NE PEUVENT \u00caTRE EXCLUES OU LIMIT\u00c9ES AUX TERMES DE LA LOI APPLICABLE.<\/p>\n

          NI L’ORGANISME, NI SA SOCI\u00c9T\u00c9 M\u00c8RE, SES FILIALES, SES SOCI\u00c9T\u00c9S AFFILI\u00c9ES OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOY\u00c9S, MANDATAIRES, PRESTATAIRES DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONC\u00c9DANTS DE LICENCES, TITULAIRES DE LICENCES, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS RESPECTIFS NE FONT DE D\u00c9CLARATION ET NE DONNENT DE GARANTIE OU D’APPROBATION CONCERNANT L’EXHAUSTIVIT\u00c9, LA S\u00c9CURIT\u00c9, LA FIABILIT\u00c9, LA PERTINENCE, L’EXACTITUDE, L’ACTUALIT\u00c9 OU LA DISPONIBILIT\u00c9 DU SITE WEB OU DE SON CONTENU. SANS LIMITER LA PORT\u00c9E DE CE QUI PR\u00c9C\u00c8DE, NI L’ORGANISME, NI SA SOCI\u00c9T\u00c9 M\u00c8RE, SES FILIALES, SES SOCI\u00c9T\u00c9S AFFILI\u00c9ES OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOY\u00c9S, MANDATAIRES, PRESTATAIRES DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONC\u00c9DANTS DE LICENCES, TITULAIRES DE LICENCES, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS RESPECTIFS NE D\u00c9CLARENT OU NE GARANTISSENT QUE LE SITE WEB, SON CONTENU OU TOUT SERVICE OU \u00c9L\u00c9MENT TROUV\u00c9 OU OBTENU PAR LE BIAIS DU SITE WEB SERA EXACT, FIABLE, SANS ERREUR OU ININTERROMPU, QUE LES D\u00c9FAUTS SERONT CORRIG\u00c9S, QUE NOTRE SITE WEB OU LE SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES \u00c9L\u00c9MENTS NUISIBLES.<\/p>\n

          NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR ET NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES FICHIERS OU LES DONN\u00c9ES POUVANT \u00caTRE T\u00c9L\u00c9CHARG\u00c9S \u00c0 PARTIR D’INTERNET OU DU SITE WEB SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU DE TOUT AUTRE CODE DESTRUCTEUR. VOUS ASSUMEZ SEUL L’ENTI\u00c8RE RESPONSABILIT\u00c9 DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB AINSI QUE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DE VOTRE ORDINATEUR, D’INTERNET ET DE VOS DONN\u00c9ES. DANS TOUTE LA MESURE PR\u00c9VUE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES DES PERTES OU DES DOMMAGES CAUS\u00c9S PAR DES ATTAQUES PAR D\u00c9NI DE SERVICE, DES ATTAQUES PAR D\u00c9NI DE SERVICE DISTRIBU\u00c9, UNE SURCHARGE, UNE INONDATION, UN BOMBARDEMENT DE COURRIELS OU UN PLANTAGE INFORMATIQUE, DES VIRUS, DES CHEVAUX DE TROIE, DES VERS, DES BOMBES LOGIQUES ET D’AUTRES DOCUMENTS TECHNOLOGIQUEMENT NUISIBLES QUI POURRAIENT INFECTER VOTRE MAT\u00c9RIEL INFORMATIQUE, VOS PROGRAMMES INFORMATIQUES ET VOS DONN\u00c9ES OU D’AUTRES DOCUMENTS EXCLUSIFS EN CONS\u00c9QUENCE DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DES SERVICES OU \u00c9L\u00c9MENTS FIGURANT SUR LE SITE WEB OU ACCESSIBLES PAR LE BIAIS DE CELUI-CI OU DE VOTRE T\u00c9L\u00c9CHARGEMENT DE DOCUMENTS PUBLI\u00c9S SUR LE SITE WEB OU SUR TOUT SITE WEB LI\u00c9 \u00c0 CELUI-CI.<\/p>\n

          13. Limitation de la responsabilit\u00e9<\/h3>\n

          SAUF LORSQUE CES EXCLUSIONS SONT PROHIB\u00c9ES PAR LA LOI, L’ORGANISME ET SA SOCI\u00c9T\u00c9 M\u00c8RE, SES FILIALES ET SOCI\u00c9T\u00c9S AFFILI\u00c9ES, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOY\u00c9S, MANDATAIRES, PRESTATAIRES DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONC\u00c9DANTS DE LICENCE, TITULAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS RESPECTIFS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS \u00caTRE TENUS RESPONSABLES DE N\u00c9GLIGENCE, DE N\u00c9GLIGENCE GRAVE, DE FAUSSES D\u00c9CLARATIONS FAITES PAR N\u00c9GLIGENCE, DE VIOLATION FONDAMENTALE, DE DOMMAGES DE TOUTE NATURE, SELON TOUTE TH\u00c9ORIE JURIDIQUE, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PARTICULIER, ACCESSOIRE, CONS\u00c9CUTIF OU PUNITIF, AU TITRE NOTAMMENT DES PR\u00c9JUDICES CORPORELS, DE LA DOULEUR ET DE LA SOUFFRANCE, DE LA D\u00c9TRESSE PSYCHOLOGIQUE, DE LA PERTE DE REVENUS, DE LA PERTE DE PROFITS, DE LA PERTE D’OCCASIONS D’AFFAIRES OU D’\u00c9CONOMIES ANTICIP\u00c9ES, DE LA PERTE DE JOUISSANCE, DE LA PERTE D’ACHALANDAGE ET DE LA PERTE DE DONN\u00c9ES, OU DE DOMMAGES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR SI VOUS TRANSMETTEZ DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS OU SENSIBLES \u00c0 L’ORGANISME OU SI L’ORGANISME VOUS COMMUNIQUE CES RENSEIGNEMENTS \u00c0 VOTRE DEMANDE PAR INTERNET, CAUS\u00c9S PAR UN D\u00c9LIT, UNE VIOLATION D’UN CONTRAT, UNE ATTEINTE \u00c0 LA VIE PRIV\u00c9E OU PAR TOUTE AUTRE CAUSE, ATTRIBUABLES OU LI\u00c9S \u00c0 VOTRE UTILISATION, \u00c0 VOTRE INCAPACIT\u00c9 D’UTILISATION OU \u00c0 VOTRE D\u00c9PENDANCE DE L’APPLICATION, DE TOUTE APPLICATION LI\u00c9E OU D’AUTRES APPLICATIONS DE TIERS, DE CONTENU D’UN SITE WEB, DE DOCUMENTS, DE PUBLICATIONS OU DE RENSEIGNEMENTS Y FIGURANT, M\u00caME SI LA PARTIE EN AVAIT PR\u00c9TENDUMENT \u00c9T\u00c9 INFORM\u00c9E OU AVAIT DES RAISONS DE LE SAVOIR.<\/p>\n

          14. Indemnisation<\/h3>\n

          Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous convenez de d\u00e9fendre, d’indemniser et de d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 l’Organisme, sa soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, ses filiales et soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s, mandataires, prestataires de services, entrepreneurs, conc\u00e9dants de licence, fournisseurs, successeurs et cessionnaires respectifs \u00e0 l’\u00e9gard des r\u00e9clamations, obligations, dommages-int\u00e9r\u00eats, jugements, sentences, pertes, co\u00fbts, frais ou honoraires (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) attribuables ou li\u00e9s \u00e0 votre violation des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation ou \u00e0 votre utilisation du site Web, y compris, notamment, vos Soumissions de l’utilisateur, les sites Web de tiers ainsi que l’utilisation du contenu, des fonctionnalit\u00e9s et services, et des produits figurant sur le site Web autrement que de la fa\u00e7on express\u00e9ment autoris\u00e9e dans les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation.<\/p>\n

          15. Lois applicables et tribunaux comp\u00e9tents<\/h3>\n

          Les pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation sont r\u00e9gies, interpr\u00e9t\u00e9es et appliqu\u00e9es conform\u00e9ment aux lois de la province d’Ontario et aux lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada qui s’y appliquent.<\/p>\n

          Toute action ou proc\u00e9dure d\u00e9coulant du pr\u00e9sent site Web ou s’y rapportant et relevant des pr\u00e9sentes conditions sera intent\u00e9e devant les tribunaux de la province d’Ontario et\/ou la Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada, et chaque partie se soumet irr\u00e9vocablement \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive de ces tribunaux dans le cadre d’une telle action ou proc\u00e9dure. Vous renoncez \u00e0 toute objection \u00e0 l’exercice de la comp\u00e9tence tant mat\u00e9rielle que territoriale de ces tribunaux \u00e0 votre \u00e9gard.<\/p>\n

          16. Renonciation<\/h3>\n

          Sauf indication contraire dans la pr\u00e9sente entente, aucun d\u00e9faut d’exercice ou retard dans l’exercice d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privil\u00e8ge d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation ne constitue ou ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme constituant une renonciation \u00e0 ce droit, \u00e0 ce recours, \u00e0 ce pouvoir ou \u00e0 ce privil\u00e8ge, et l’exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privil\u00e8ge en vertu des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation n’exclut pas un autre exercice ou un exercice ult\u00e9rieur de ce droit, de ce recours, de ce pouvoir ou de ce privil\u00e8ge ou d’un autre droit, recours, pouvoir ou privil\u00e8ge.<\/p>\n

          17. Divisibilit\u00e9<\/h3>\n

          Si une modalit\u00e9 ou une disposition des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation est invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable dans un territoire de comp\u00e9tence, cette invalidit\u00e9, ill\u00e9galit\u00e9 ou inapplicabilit\u00e9 ne touche aucune autre modalit\u00e9 ou disposition des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation ni ne rend invalide ou inapplicable cette modalit\u00e9 ou disposition dans un autre territoire de comp\u00e9tence.<\/p>\n

          18. Int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord<\/h3>\n

          Les Conditions d’utilisation et les autres documents qui y sont incorpor\u00e9s par renvoi constituent l’accord int\u00e9gral et unique intervenu entre vous et la Fondation canadienne du SGB\/PDIC concernant le site Web et remplacent l’ensemble des ententes, accords, d\u00e9clarations et garanties ant\u00e9rieurs et contemporains, \u00e9crits et verbaux, conclus relativement \u00e0 cet objet.<\/p>\n

          19. Rapports et contact<\/h3>\n

          Ce site Web est exploit\u00e9 par la Fondation canadienne du SGB\/PDIC, 3100, rue Garden, C.P. 80060, RPO Rossland Garden, Whitby (Ontario) L1R 0H1.<\/p>\n

          Tous les avis de pr\u00e9tendue violation de droit d’auteur doivent \u00eatre envoy\u00e9s au mandataire en mati\u00e8re de droit d’auteur d\u00e9sign\u00e9 dans notre politique sur le droit d’auteur accessible au https:\/\/gbscidp.ca\/fr\/copyright-notice<\/a> selon les modalit\u00e9s qui y sont \u00e9nonc\u00e9es.<\/p>\n

          Si vous constatez une utilisation abusive du site Web, y compris des propos diffamatoires ou calomnieux, vous devez le signaler \u00e0 l’Organisme \u00e0 l’adresse info@gbscidp.ca<\/a>.<\/p>\n

          Tous les autres commentaires, r\u00e9troactions, demandes de soutien technique et autres communications concernant le site Web doivent \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 : info@gbscidp.ca<\/a>.<\/p>\n

          Le 10 novembre 2025<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          1. Acceptation des Conditions d’utilisation Les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation du site https:\/\/www.gbscidp.ca\/ (le \u00ab site Web \u00bb) constituent un accord juridique conclu entre vous et la Fondation canadienne du SGB\/PDIC (\u00ab Organisme \u00bb, \u00ab nous \u00bb, \u00ab notre \u00bb). 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